WebLe régime de la TVA sur marge ne s’applique donc pas aux cessions de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti. Dans l’arrêt de la CJUE du 30/09/2024 aff. C-229/20, la société Icade promotion a acquis des terrains nus auprès de personnes non assujettis à la TVA, ces acquisitions n’ont ... WebApr 13, 2024 · Conclusion : La cession d’un terrain par une société à son gérant doit se faire à la valeur vénale du bien. En cas de cession à un prix minoré, le gérant risque un redressement fiscal pour distribution occulte. Source : CAA Marseille 14-10-2024 n° 20MA01539 – CE (na) 8e ch. 3-6-2024 n° 459450.
Règles de TVA et droits de mutation (DMTO) sur les actifs
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Marchand de biens : règles comptables et fiscales - Compta …
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